Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur le site parcelle-plus.fr, des abonnements ParcellePlus Pro et ParcellePlus Pro Aménageur, édités par [À COMPLÉTER : éditeur] (ci-après « l'Éditeur »). Les achats effectués dans l'application via Google Play relèvent des conditions de Google Play pour le paiement et la résiliation.
2. Clients
Les abonnements vendus sur le site s'adressent en priorité aux professionnels (agents immobiliers, marchands de biens, aménageurs, géomètres, notaires, promoteurs…). Le client qui agit à des fins professionnelles le déclare en renseignant sa raison sociale et, le cas échéant, son numéro de TVA lors du paiement. Un consommateur peut également souscrire ; il bénéficie alors des dispositions de l'article 7.
3. Offres et contenu
Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; il n'en retire pas une fonctionnalité essentielle d'une offre en cours sans en informer le client au moins 30 jours avant.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes : Pro 19 € HT par mois ou 149 € HT par an ; Pro Aménageur 49 € HT par mois ou 390 € HT par an. [À COMPLÉTER : « La TVA au taux de 20 % s'ajoute » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Le montant toutes taxes comprises est affiché sur la page de paiement avant validation. Toute modification de prix est notifiée au client au moins 30 jours avant l'échéance où elle s'applique ; le client peut résilier avant cette échéance.
5. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est débité à la souscription puis à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; sans règlement sous 15 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation. Une facture est disponible pour chaque paiement dans le portail client.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le client résilie à tout moment depuis Mon compte → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucune période entamée n'est remboursée, sauf article 7. Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, l'Éditeur rappelle par e-mail la possibilité de ne pas reconduire, entre un et trois mois avant l'échéance (article L. 215-1 du Code de la consommation).
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@parcelle-plus.fr. S'il a demandé à accéder au service avant la fin de ce délai, il est remboursé au prorata de la période non utilisée. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
8. Nature des résultats
Les estimations sont calculées à partir de ventes comparables publiées dans les bases publiques. Les analyses de PLU et les esquisses sont produites automatiquement, en partie par intelligence artificielle. Ces résultats sont des aides à la décision : ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un certificat d'urbanisme, ni un document d'arpentage. Le client vérifie auprès de la mairie ou d'un professionnel habilité avant toute décision engageante.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie d'accès ininterrompu. Sa responsabilité envers un client professionnel est limitée aux sommes versées par ce client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les décisions prises sur la seule base des résultats décrits à l'article 8.
10. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client écrit d'abord à contact@parcelle-plus.fr. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur]. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège].